Dossiers du mois

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») ainsi que la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 1-7-2024 en fonction de la taille des entreprises. Nous faisons le point sur les enjeux en présence ainsi que les modalités à anticiper par les entreprises.

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Depuis le 15-5-2022, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui repose sur la séparation des patrimoines professionnel et personnel, s’applique à toute personne exerçant en nom propre une activité professionnelle indépendante. En matière d'imposition, celui-ci donne la possibilité à l'entrepreneur individuel de choisir entre l’impôt sur le revenu (par défaut) et l’impôt sur les sociétés (IS). Le point sur ce nouveau statut dont certaines dispositions ont récemment été précisées par décrets.

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Dans une mise à jour de sa base Bofip du 11-5-2022, l’administration commente les aménagements des régimes d’exonération des plus-values de cession d’entreprise apportés par la loi de finances pour 2022 et assouplit à cette occasion sa doctrine.

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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail du 2-8-2021 améliore l’évaluation des risques professionnels en entreprise et renforce le suivi médical des salariés les plus vulnérables. Les mesures présentées ici sont entrées en application le 31-3-2022, sauf dispositions légales contraires.

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Prise en application de la loi « DDADUE » du 3-12-2020, l’ordonnance du 22-12-2021 transpose en droit français la directive européenne 2019/2161 dite « Omnibus ». Objectif : améliorer la protection des consommateurs en encadrant notamment les annonces de réduction de prix et en dissuadant les professionnels, par de fortes sanctions, de recourir à des pratiques commerciales trompeuses. L’ensemble de ces dispositions entrera en vigueur le 28-5-2022.

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