Actualités

Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.

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Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

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Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.

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La Cour de cassation a rappelé les conséquences lorsque l’entreprise de travail temporaire conclut des contrats de mission successifs pour accroissement temporaire d’activité sans respecter le délai de carence.

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La banque qui accorde un crédit à un emprunteur non averti n’est pas tenue de le conseiller sur la pertinence ou la faisabilité de l’opération financée.

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