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  L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)

  20.02.2026

  Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.

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  Aide de l’Urssaf aux entreprise victimes des inondations causées par la tempête Nils

  19.02.2026

  L'Urssaf accorde aux entreprises les plus touchées par les inondations des reports de déclarations sociales et de paiements des cotisations, sans pénalité.

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  Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)

  19.02.2026

  L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.

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