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  Clause abusive dans un contrat : invocable uniquement par un « non-professionnel »

  05.02.2026

  La Cour de cassation rappelle qu’un contrat qui ne relève pas du cœur de l’activité peut néanmoins être conclu pour les besoins de celle-ci, excluant la qualification de non-professionnel et, par conséquent, la possibilité pour le dirigeant d’invoquer le régime des clauses abusives.

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  Zones de revitalisation rurale : en cas de rachat de parts de SCP par un nouvel associé, quelle conséquence pour l’associé préexistant ?

  05.02.2026

  Le rachat de la totalité des parts d'un associé d'une SCP n'ayant pas opté pour l'assujettissement à l'IS par un nouvel associé doit être regardé comme constituant une reprise d'entreprise individuelle et comme ouvrant droit à l'exonération d'imposition prévue par ces dispositions pour les bénéfices imposés entre les mains de ce nouvel associé.

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  Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires

  05.02.2026

  Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.

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