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  Une tolérance proche de zéro pour les PFAS

  03.02.2026

  Depuis le 1-1-2026, la mise sur le marché de certains produits contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (dites « PFAS ») est prohibée, sauf exceptions.

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  Actualités

  CFE : modalités d’application du dégrèvement en cas de transfert d’établissement

  03.02.2026

  Le transfert d’un établissement dans une autre commune ne constitue une cessation d’activité sans transfert ouvrant droit à un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises qu’en cas de changement d’activité.

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  Activité partielle et ALPD depuis le 1-1-2026

  02.02.2026

  Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.

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